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Code des assurances - Article R132-3

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Version
Mise à jour en retard — 25e2a3f6-c0af-4e86-9fa0-8235009fc9fa
Début de validité
1 juillet 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006811985/2016-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006811985/article-r132-3/versions/25e2a3f6-c0af-4e86-9fa0-8235009fc9fa/
Sommaire du texte

Les contrats d'assurance en cas de vie (avec ou sans contre-assurance) ou de capitalisation doivent indiquer les frais prélevés par l'entreprise. Ces frais peuvent être libellés dans la monnaie du contrat ou calculés en pourcentage des primes, des provisions mathématiques, du capital garanti ou du rachat effectué.

Les autres contrats comportant des valeurs de rachat doivent indiquer les frais prélevés en cas de rachat.

Ne sont pas concernés par les dispositions du présent article les contrats collectifs à adhésion obligatoire.

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  1. Version R132-3 — MODIFIE
  2. Version R132-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 76-667 1976-07-16
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