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Code des assurances - Article R211-7

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Version
Mise à jour en retard — b421727a-2bd8-45cb-9491-c0b8038a28ef
Début de validité
21 juillet 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006812124/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006812124/article-r211-7/versions/b421727a-2bd8-45cb-9491-c0b8038a28ef/
Sommaire du texte

L'assurance doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels et pour une somme au moins égale à celle fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, laquelle ne pourra être inférieure à 1 million d'euros, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, en ce qui concerne les dommages aux biens.

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