Code des assurances - Article R220-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1c880c5d-c5e9-4cd2-84c3-4e5e99d6a414
- Début de validité
- 21 juillet 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006812266/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006812266/article-r220-2/versions/1c880c5d-c5e9-4cd2-84c3-4e5e99d6a414/
Sommaire du texte
Texte
L'assurance doit garantir la réparation, tant aux usagers de l'installation qu'à toute autre personne, des dommages corporels ou matériels résultant :
1° Des accidents, incendies ou explosions causés par les matériels mentionnés à l'article R. 220-1, à l'occasion de leur exploitation, par les accessoires ou produits servant à cette exploitation et par les personnes, objets ou substances transportés ou halés ;
2° De la chute de ces personnes, matériels, accessoires, produits, objets ou substances.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 64-541 1964-06-09 art. 2
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 76-667 1976-07-16
Citations
Autres relations
- SPEC_APPLI Code des assurances - art. R220-3 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R220-1
- CITATION Article R220-5
Autres relations
- SPEC_APPLI Article R220-3
- SPEC_APPLI Article R220-3