Code du tourisme - Article L134-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 71c8039a-8316-494f-af4e-29f5aed1d76f
- Début de validité
- 15 avril 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006812625/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006812625/article-l134-4/versions/71c8039a-8316-494f-af4e-29f5aed1d76f/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la présente section sont applicables aux communes qui ont été autorisées à se constituer en syndicats de communes en vue d'obtenir la création d'une station intercommunale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code général des collectivités territoriales art. L2231-4 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code général des collectivités territoriales - art. L2231-4 (MMN)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 15 avril 2006
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 7