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Code du tourisme - Article L134-3

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Version
Mise à jour en retard — d3c78a9f-1baa-4109-ac2c-a2ea17a06a1f
Début de validité
15 avril 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006812623/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006812623/article-l134-3/versions/d3c78a9f-1baa-4109-ac2c-a2ea17a06a1f/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles L. 133-11 et L. 133-12 sont applicables aux groupements de communes ou aux fractions de groupements de communes constituant un territoire d'un seul tenant et sans enclave.

Les dispositions des articles L. 133-13 à L. 133-15 sont applicables aux groupements de communes ou aux fractions de groupements de communes constituant un territoire d'un seul tenant et sans enclave lorsque le territoire est équipé pour la pratique des sports d'hiver et d'alpinisme.

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  1. Version L134-3 — MODIFIE
  2. Version L134-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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