Code du tourisme - Article L162-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d9468bd0-bcae-47bc-8ddf-387b800b42f1
- Début de validité
- 22 février 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006812766/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006812766/article-l162-1/versions/d9468bd0-bcae-47bc-8ddf-387b800b42f1/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les compétences attribuées aux conseils régionaux et aux conseils généraux par les chapitres 1er et 2 du titre III du présent livre.
Dans ces articles, les mots : " région " et " département " sont remplacés par les mots : " collectivité territoriale ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 20 (V) JORF 22 février 2007
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 20