Code du tourisme - Article L162-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 92e028db-e485-4180-b8c7-c26cdbcd9522
- Début de validité
- 9 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031020418/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031020418/article-l162-2/versions/92e028db-e485-4180-b8c7-c26cdbcd9522/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-18 et L. 134-3 sont remplacées, s'il y a lieu, par les dispositions du code des communes applicables localement ayant le même objet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 68 (V)
Citations
- CITATION Code du tourisme. - art. L133-1 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. L134-3 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. L163-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 68
Citations
- CITATION Article L134-3
- CITATION Article L134-3
- CITATION Article L133-1