Code du tourisme - Article L163-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 57792899-4736-4d81-9dcd-656cf14a0ff8
- Début de validité
- 15 avril 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006812773/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006812773/article-l163-2/versions/57792899-4736-4d81-9dcd-656cf14a0ff8/
Sommaire du texte
Texte
La collectivité départementale définit les actions qu'elle entend mener en matière de tourisme et de loisirs, après avis ou sur proposition des communes et du conseil économique et social. La mise en oeuvre de ces actions peut être confiée à une agence, créée à cet effet, ayant le statut d'établissement public. Cette agence exerce les compétences dévolues aux comités régionaux et départementaux du tourisme.
Le conseil d'administration de l'agence, dont la composition est fixée par délibération du conseil général, est composé, pour moitié au moins, de conseillers généraux et comprend des représentants des organisations professionnelles intéressées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 18 (V) JORF 15 avril 2006
Citations
- CITATION Code du tourisme. - art. L163-3 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. L163-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 18