Code du tourisme - Article L163-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e10581bf-4ea2-48ac-b0b5-e34417ca8c1e
- Début de validité
- 15 avril 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006812781/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006812781/article-l163-6/versions/e10581bf-4ea2-48ac-b0b5-e34417ca8c1e/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil général confie tout ou partie de la mise en oeuvre de la politique du tourisme de la collectivité départementale au comité du tourisme de Mayotte, notamment dans les domaines :
- des études, de la planification, de l'aménagement et de l'équipement ;
- des aides aux hébergements ;
- de l'élaboration, de la promotion et de la commercialisation de produits touristiques, en collaboration avec les professionnels, les organismes et toute structure locale intéressés à l'échelon du territoire et intercommunal ;
- de l'assistance technique à la commercialisation ainsi que de la formation professionnelle ;
- de la réalisation des actions de promotion en France et sur les marchés étrangers.
Le comité du tourisme de Mayotte assure le suivi des actions ainsi engagées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 18 (V) JORF 15 avril 2006
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 18