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  4. Partie réglementaire
  5. LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME.
  6. TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS.
  7. Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours.
  8. Section 4 : Obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien.
  9. Article R211-19

Code du tourisme - Article R211-19

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
4 mai 2007

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Version
Mise à jour en retard — 7e0ee9b7-d0c0-4c6b-8b17-49cd251d1829
Début de validité
4 mai 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006812902/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006812902/article-r211-19/versions/7e0ee9b7-d0c0-4c6b-8b17-49cd251d1829/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. Consulter cette section
        1. Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours. Consulter cette section

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          3. Section 3 : Sanctions et mesures conservatoires. Consulter cette section

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          4. Section 4 : Obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien. Consulter cette section
            1. Article R211-15
            2. Article R211-16
            3. Article R211-17
            4. Article R211-18
            5. Article R211-19
          5. Section 5 : Obligation et conditions d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours. Consulter cette section

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          6. Section 6 : Garantie financière. Consulter cette section

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          7. Section 7 : Responsabilité civile professionnelle. Consulter cette section

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          8. Section 8 : Aptitude professionnelle.
          9. Section 9 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé. Consulter cette section

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          10. Section 10 : Liberté d'établissement et libre prestation de services Consulter cette section

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      2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES. Consulter cette section

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      3. TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. Consulter cette section
        1. Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours. Consulter cette section

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          3. Section 3 : Sanctions et mesures conservatoires. Consulter cette section

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          4. Section 4 : Obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien. Consulter cette section
            1. Article R211-15
            2. Article R211-16
            3. Article R211-17
            4. Article R211-18
            5. Article R211-19
          5. Section 5 : Obligation et conditions d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours. Consulter cette section

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          6. Section 6 : Garantie financière. Consulter cette section

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          7. Section 7 : Responsabilité civile professionnelle. Consulter cette section

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          8. Section 8 : Aptitude professionnelle.
          9. Section 9 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé. Consulter cette section

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          10. Section 10 : Liberté d'établissement et libre prestation de services Consulter cette section

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      2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES. Consulter cette section

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      3. TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les règles relatives à l'obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien en dehors des ventes de forfaits touristiques sont fixées par les articles R. 322-3 à R. 322-6 du code de l'aviation civile et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de cette obligation sont fixées par le paragraphe 5 de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 7 octobre 2006 Version R211-19 — MODIFIE
  2. 4 mai 2007 Version R211-19 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article R211-18

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-315 2006-03-17 art. 5
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-315 du 17 mars 2006 - art. 5 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-669 2007-05-02 art. 2 VI, XI JORF 4 mai 2007
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-669 du 2 mai 2007 - art. 2 () JORF 4 mai 2007

Citations

  • CITATION Code de l'aviation civile - art. R322-3 (V)
  • CITATION Code de l'aviation civile - art. R330-20 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 2

Citations

  • CITATION Article R322-3
  • CITATION Article R330-20
  • CITATION Article R330-20
  • CITATION Article R330-20
  • CITATION Article R330-20
  • CITATION Article R330-20
  • CITATION Article R330-20
  • CITATION Article R330-20

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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