Code du tourisme - Article R211-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5b5deb12-c24c-4df8-ad17-1c120b5dc8e2
- Début de validité
- 1 juillet 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036464138/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036464138/article-r211-15/versions/5b5deb12-c24c-4df8-ad17-1c120b5dc8e2/
Sommaire du texte
Texte
Pour les prestations de transport aérien incluses dans un forfait touristique, les personnes visées à l'article L. 211-1 transmettent au voyageur, pour chaque tronçon de vol, une liste comprenant au maximum trois transporteurs, au nombre desquels figurent le transporteur contractuel et le transporteur de fait auquel l'organisateur du voyage aura éventuellement recours.
Pour l'application de l'alinéa précédent, les notions de transporteur contractuel et de transporteur de fait s'entendent au sens de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999.
Notes
Décret 2007-669 du 2 mai 2007 art. 3 : Jusqu'au 31 décembre 2008, au premier alinéa de l'article R. 211-15 du code du tourisme, le chiffre : trois est remplacé par le chiffre : cinq.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-315 2006-03-17 art. 1
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-315 du 17 mars 2006 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 - art. 5
Citations
- CITATION Code du tourisme. - art. L211-1
- CITATION Code du tourisme. - art. R211-16 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. R211-17 (M)
- CITATION Code du tourisme. - art. R211-19 (M)
- CITATION Code du tourisme. - art. R211-20 (Ab)
- CITATION Code du tourisme. - art. R211-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article L211-1
- CITATION Article L211-1
- CITATION Article L211-1
- CITATION Article L211-1
- CITATION Article L211-1
- CITATION Article L211-1