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Code du tourisme - Article L342-18

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Version
Mise à jour en retard — a6953356-54b7-41b0-baff-06a7bae696c6
Début de validité
15 avril 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 août 2026 à 22h35
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 19h57 — f5f6fb9b-02ff-4521-a792-2aa9668c6f16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006813213/2011-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006813213/article-l342-18/versions/a6953356-54b7-41b0-baff-06a7bae696c6/
Sommaire du texte

La servitude prévue aux articles L. 342-20 à L. 342-23 ne peut être établie qu'à l'intérieur des zones et des secteurs délimités dans les plans locaux d'urbanisme ou dans les plans d'occupation des sols en application du 6° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme. Cette disposition n'est pas applicable aux servitudes instituées en vue de faciliter la pratique du ski de fond ou l'accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de sports de nature au sens de l'article 50-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ainsi que l'accès aux refuges de montagne.

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