Code du tourisme - Article L411-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aa3565e7-c716-43d0-8ce6-1243f5b86e85
- Début de validité
- 1 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006813531/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006813531/article-l411-17/versions/aa3565e7-c716-43d0-8ce6-1243f5b86e85/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 82-283 1982-03-26 art. 7 ecqc l'ANCV
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 - art. 7 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 7