Code du tourisme - Article L411-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0e074b98-b10d-4568-80d4-2e1c6555e450
- Début de validité
- 15 avril 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006813522/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006813522/article-l411-13/versions/0e074b98-b10d-4568-80d4-2e1c6555e450/
Sommaire du texte
Texte
Un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial doté de l'autonomie financière, prenant le nom d'Agence nationale pour les chèques-vacances, est seul chargé d'émettre les chèques-vacances dans les conditions fixées à l'article L. 411-11, et de les rembourser aux collectivités publiques et aux prestataires de services mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 411-3.
Il est placé sous la tutelle du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme et soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
Cet établissement est habilité à financer des opérations de nature à faciliter les activités de loisirs des bénéficiaires, notamment par des aides destinées aux équipements de tourisme et de loisirs à vocation sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE 1 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 82-283 1982-03-26 art. 5, al
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 - art. 5, v. init.
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 82-719 1982-08-16 art. 1, al
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2006-437 2006-04-14 art. 6 I, art. 12, art. 17 4° JORF 15 avril 2006
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 12 () JORF 15 avril 2006
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 6 () JORF 15 avril 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-938 du 30 juillet 2020 - art. unique (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. L411-11 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. L411-2 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. L411-21 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. R411-15 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. R411-17 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. R411-22 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. R411-24 (M)
- CITATION Code du tourisme. - art. R411-5 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. R411-7 (M)
Liens entrants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 6
- MODIFICATION Article 12
Citations
- CITATION Article L411-2
- CITATION Article L411-11
- CITATION Article L411-11
- CITATION Article L411-2