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  5. LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME.
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  7. Chapitre II : Ressources des collectivités territoriales relatives au tourisme.
  8. Section 1 : Taxe professionnelle.
  9. Article D422-2

Code du tourisme - Article D422-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
7 octobre 2006

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — a18bb947-0b0e-421d-9c68-4358266cddad
Début de validité
7 octobre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006813681/2012-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006813681/article-d422-2/versions/a18bb947-0b0e-421d-9c68-4358266cddad/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES. Consulter cette section

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      2. TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Ressources et incitations de l'Etat relatives aux activités et hébergements touristiques. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Ressources des collectivités territoriales relatives au tourisme. Consulter cette section
          1. Section 1 : Taxe professionnelle. Consulter cette section
            1. Article D422-1
            2. Article D422-2
          2. Section 2 : Taxes et redevances prélevées au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale. Consulter cette section

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          3. Section 3 : Taxes prélevées au profit des départements. Consulter cette section

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      3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CORSE
      4. TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES. Consulter cette section

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      2. TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Ressources et incitations de l'Etat relatives aux activités et hébergements touristiques. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Ressources des collectivités territoriales relatives au tourisme. Consulter cette section
          1. Section 1 : Taxe professionnelle. Consulter cette section
            1. Article D422-1
            2. Article D422-2
          2. Section 2 : Taxes et redevances prélevées au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale. Consulter cette section

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          3. Section 3 : Taxes prélevées au profit des départements. Consulter cette section

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      3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CORSE
      4. TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les modalités d'application de l'article 1459 du code général des impôts, cité à l'article L. 422-2, relatif à l'exonération de la taxe professionnelle applicable aux personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions de l'article L. 324-1 ou des gîtes ruraux, sont définies à l'article 322 FA de l'annexe III à ce code.

Historique

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Évolution juridique

  1. 7 octobre 2006 Version D422-2 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006

Citations

  • CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 322 FA (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1459 (V)
  • CITATION Code du tourisme. - art. L324-1 (V)
  • CITATION Code du tourisme. - art. L422-2 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article 1459
  • CITATION Article 1459
  • CITATION Article 1459
  • CITATION Article 1459
  • CITATION Article 1459
  • CITATION Article 1459
  • CITATION Article 1459
  • CITATION Article L324-1
  • CITATION Article L324-1
  • CITATION Article L324-1
  • CITATION Article L324-1
  • CITATION Article 322 FA
  • CITATION Article 322 FA
  • CITATION Article L422-2
  • CITATION Article L422-2
  • CITATION Article L422-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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