Code du tourisme - Article L443-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d7841154-2ed2-4fb2-91da-efd1e7d7fe66
- Début de validité
- 1 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006813707/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006813707/article-l443-3/versions/d7841154-2ed2-4fb2-91da-efd1e7d7fe66/
Sommaire du texte
Texte
Les règles relatives aux personnes assujetties à la taxe de séjour dans les communes de Mayotte sont prévues au II de l'article L. 2574-10 du code général des collectivités territoriales.
Notes
L'article L. 2574-10 du code général des collectivités territoriales est devenu l'article L. 2572-58 du même code (se reporter à l'article 2 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L2574-10