Code du tourisme - Article L443-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5dac9e38-4a4a-433f-be11-70cf7ecaf3c2
- Début de validité
- 1 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006813706/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006813706/article-l443-2/versions/5dac9e38-4a4a-433f-be11-70cf7ecaf3c2/
Sommaire du texte
Texte
Les règles relatives aux taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts sont fixées au I de l'article L. 2574-10 du code général des collectivités territoriales.
Notes
L'article L. 2574-10 du code général des collectivités territoriales est devenu l'article L. 2572-58 du même code (se reporter à l'article 2 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 36