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Code de l'urbanisme - Article A211-1

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Version
Mise à jour en retard — bd00114a-89f4-48ba-a79d-bbbed9169a8a
Début de validité
2 juin 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006813822/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006813822/article-a211-1/versions/bd00114a-89f4-48ba-a79d-bbbed9169a8a/
Sommaire du texte

Les demandes formulées en application des articles L. 211-5 et R. 211-7 doivent être établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1.

Historique

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  1. Version A211-1 — MODIFIE
  2. Version A211-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 1987-05-11 art. 2 JORF 2 juin 1987 — Référence sans identifiant DILA

Citations

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