Code de l'urbanisme - Article A410-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cc4b2591-1fb3-4207-ab4e-e9f4c0f508f3
- Début de validité
- 1 octobre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006814085/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006814085/article-a410-4/versions/cc4b2591-1fb3-4207-ab4e-e9f4c0f508f3/
Sommaire du texte
Texte
Le certificat d'urbanisme précise :
a) Les dispositions d'urbanisme et les servitudes d'utilité publique applicables au terrain ;
b) Si le terrain est situé ou non à l'intérieur du périmètre d'un des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme ;
c) La liste des taxes d'urbanisme exigibles ;
d) La liste des participations d'urbanisme qui peuvent être prescrites ;
e) Si un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis ;
f) Si le projet est soumis à avis ou accord d'un service de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977
- CREATION Arrêté 2007-09-11 art. 3 JORF 13 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 — Référence sans identifiant DILA