Code de l'urbanisme - Article A424-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4611f4e4-a48d-42c0-a213-d3ce438de599
- Début de validité
- 1 octobre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006814103/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006814103/article-a424-11/versions/4611f4e4-a48d-42c0-a213-d3ce438de599/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'il autorise le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits, l'arrêté fixe, conformément, selon les cas, au a ou au b de l'article R. 442-13, les délais dans lesquels les travaux devront être achevés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Arrêté 2007-09-11 art. 4 I JORF 13 septembre 2007 en vigueur le le 1er octobre 2007 — Référence sans identifiant DILA
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R*442-13
- CITATION Article R*442-13