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  5. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
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  7. Chapitre Ier : Dispositions générales
  8. Section 2 : Permis de construire
  9. Article A431-5

Code de l'urbanisme - Article A431-5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 octobre 2007

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — ed7f06e4-cade-434b-aea2-7c6babb27f35
Début de validité
1 octobre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006814122/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006814122/article-a431-5/versions/ed7f06e4-cade-434b-aea2-7c6babb27f35/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section
    1. Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Consulter cette section

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    2. Livre II : Préemption et réserves foncières Consulter cette section

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    3. Livre III : Aménagement foncier Consulter cette section

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    4. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Consulter cette section
      1. Titre Ier : Certificat d'urbanisme Consulter cette section

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      2. Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions propres aux constructions Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Section 1 : Déclaration préalable Consulter cette section

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          2. Section 2 : Permis de construire Consulter cette section
            1. Article A431-4
            2. Article A431-5
            3. Article A431-6
            4. Article A431-7
            5. Article A431-8
          3. Section 3 : Dispositions communes Consulter cette section

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        2. Chapitre IV : Dispositions diverses Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions propres aux aménagements Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions propres aux démolitions Consulter cette section

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      6. Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions diverses Consulter cette section

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    5. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises Consulter cette section

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    6. Livre VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section
    1. Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Consulter cette section

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    2. Livre II : Préemption et réserves foncières Consulter cette section

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    3. Livre III : Aménagement foncier Consulter cette section

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    4. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Consulter cette section
      1. Titre Ier : Certificat d'urbanisme Consulter cette section

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      2. Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions propres aux constructions Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Section 1 : Déclaration préalable Consulter cette section

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          2. Section 2 : Permis de construire Consulter cette section
            1. Article A431-4
            2. Article A431-5
            3. Article A431-6
            4. Article A431-7
            5. Article A431-8
          3. Section 3 : Dispositions communes Consulter cette section

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        2. Chapitre IV : Dispositions diverses Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions propres aux aménagements Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions propres aux démolitions Consulter cette section

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      6. Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions diverses Consulter cette section

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    5. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises Consulter cette section

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    6. Livre VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses Consulter cette section

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Texte


Le demandeur annexe à la demande de permis de construire un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé aux formulaires mentionnés à l'article A. 431-4, identifiant celles des pièces qui sont jointes à la demande.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 octobre 2007 Version A431-5 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Arrêté 2007-06-06 art. 2 JORF 21 juin 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Code de l'urbanisme - art. A431-4 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article A431-4
  • CITATION Article A431-4
  • CITATION Article A431-4
  • CITATION Article A431-4
  • CITATION Article A431-4

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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