Code de l'urbanisme - Article A520-9
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 32910d57-9bea-44b2-be4e-ddbff3c1c16e
- Début de validité
- 18 janvier 1977
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006814212/1994-02-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006814212/article-a520-9/versions/32910d57-9bea-44b2-be4e-ddbff3c1c16e/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de l'urbanisme ou son délégué informe le directeur départemental des services fiscaux du dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux dans le délai de trois mois à compter de la date de ce dépôt.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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