Jurisfac

Article L122-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — f26fe1c7-8dcb-4857-985d-bd18b6cf52d5
Début de validité
1 janvier 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006814407/1997-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006814407/article-l122-1/versions/f26fe1c7-8dcb-4857-985d-bd18b6cf52d5/
Sommaire de cette page

Les schémas directeurs fixent les orientations fondamentales de l'aménagement des territoires intéressés, compte tenu de l'équilibre qu'il convient de préserver entre l'extension urbaine, l'exercice des activités agricoles, des autres activités économiques et la préservation de la qualité de l'air, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains. Ils prennent en considération l'impact des pollutions et nuissances de toute nature induites par ces orientations ainsi que l'existence de risques naturels prévisibles et de risques technologiques.


Ils déterminent la destination générale des sols et, en tant que de besoin, la nature et le tracé des grands équipements d'infrastructure, en particulier de transport, la localisation des services et activités les plus importants.


Au regard des prévisions en matière d'habitat, d'emploi et d'équipements, ils fixent les orientations générales de l'extension de l'urbanisation et de la restructuration des espaces urbanisés. Ils définissent la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser en tenant compte notamment de l'équilibre entre emploi et habitat ainsi que des moyens de transport et de la gestion des eaux.


Les schémas directeurs prennent en compte les programmes de l'Etat ainsi que ceux des collectivités locales et des établissements et services publics. Ils orientent et harmonisent pour l'organisation de l'espace les programmes et les prévisions mentionnés ci-dessus.


Pour leur exécution, ils peuvent être complétés en certaines de leurs parties par des schémas de secteur qui en détaillent et précisent le contenu.


Les programmes et les décisions administratives qui les concernent doivent être compatibles avec leurs dispositions.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L122-1 — MODIFIE
  2. Version L122-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version L122-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version L122-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version L122-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version L122-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version L122-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. Version L122-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. Version L122-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. Version L122-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. Version L122-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  12. Version L122-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  13. Version L122-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  14. Version L122-1 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle