Article L121-8
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 50e5c379-d6d6-47d0-b04d-81a78499a1ad
- Début de validité
- 14 décembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006814718/2000-12-14
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006814718/article-l121-8/versions/50e5c379-d6d6-47d0-b04d-81a78499a1ad/
Sommaire de cette page
Texte
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale, d'un schéma directeur ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le schéma directeur ou le plan local d'urbanisme, la carte communale ou le plan d'occupation des sols ou le document d'urbanisme en tenant lieu immédiatement antérieur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
108 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-924 du 21 novembre 1980 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'environnement - art. L581-14 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'urbanisme - art. A121-4 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L121-9 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L123-3 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*121-1 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*121-10 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*122-10 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*122-17 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*122-9 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*123-10 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*123-35-3 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*123-4 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*123-8 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*123-9 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*313-6 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R313-5 (M)
- CITATION Code rural - art. R*252-1 (M)
- CITATION Code rural - art. R*252-10 (M)
- CITATION Code rural - art. R*252-13 (M)
- CITATION Code rural - art. R*252-15 (M)
- CITATION Code rural - art. R*252-18 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code rural - art. R*252-6 (M)
Autres relations
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Liens entrants
Citations
- CITATION Article R*313-6
- CITATION Article R*313-6
- CITATION Article R*313-6
- CITATION Article L121-9
- CITATION Article L581-14