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Code de l'urbanisme - Article L122-13

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Version
Mise à jour en retard — 533a9037-31d9-48f4-af9b-4451f0ac169b
Début de validité
1 avril 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006814749/2001-04-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006814749/article-l122-13/versions/533a9037-31d9-48f4-af9b-4451f0ac169b/
Sommaire du texte

Les schémas de cohérence territoriale sont mis en révision par l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, et révisés dans les conditions définies aux articles L. 122-6 à L. 122-12.

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Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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