Code de l'urbanisme - Article L210-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b5b8eb0d-6bbe-46e9-b543-9c26329cf923
- Début de validité
- 14 juin 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006814972/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006814972/article-l210-2/versions/b5b8eb0d-6bbe-46e9-b543-9c26329cf923/
Sommaire du texte
Texte
En cas de vente d'un immeuble à usage d'habitation, la commune peut faire usage de son droit de préemption pour assurer le maintien dans les lieux des locataires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 1 () JORF 14 juin 2006
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article L2572-5
- CITATION Article L2572-3
- CITATION Article L2572-5