Arrêté du 13 novembre 2007 relatif à l'application du décret n° 2007-1607 du 13 novembre 2007 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux fonctionnaires occupant des emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire et de conseiller d'administration scolaire et universitaire. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 674536e4-0761-4396-9845-12bb320cf1fa
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006815363/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006815363/article-4/versions/674536e4-0761-4396-9845-12bb320cf1fa/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté du 22 août 2006 relatif à l'application du décret n° 2002-182 du 12 février 2002 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux fonctionnaires occupant des emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire et de conseiller d'administration scolaire et universitaire est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 2006-08-22 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-182 2002-02-12