Code de l'urbanisme - Article L311-1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — ce7b0620-ee3a-4727-8d37-78c259b1e6c9
- Début de validité
- 1 avril 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 octobre 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 04h02 — bad9f078-aa4f-46a7-9b22-167e806c2996
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006815421/2012-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006815421/article-l311-1/versions/ce7b0620-ee3a-4727-8d37-78c259b1e6c9/
Sommaire du texte
Texte
Les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.
Le périmètre et le programme de la zone d'aménagement concerté sont approuvés par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Sont toutefois créées par le préfet, après avis du conseil municipal de la ou des communes concernées ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, les zones d'aménagement concerté réalisées à l'initiative de l'Etat, des régions, des départements ou de leurs établissements publics et concessionnaires et les zones d'aménagement concerté situées, en tout ou partie, à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national.
Une même zone d'aménagement concerté peut être créée sur plusieurs emplacements territorialement distincts.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
52 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'urbanisme 16 al. 2
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce - art. L752-3 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'environnement - art. L122-3 (VT)
- CITATION Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L21-1 (Ab)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L123-6 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L212-1 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L311-2 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L331-7 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L332-11-1 (Ab)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L340-1 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L730-1 (VT)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*123-23 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*311-12 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
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- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-16 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code du patrimoine - art. R523-4 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code forestier - art. L322-3 (VT)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1585 C (VT)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1594-0 G (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 43 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-261 du 27 mars 2001 - art. 3 (V)
- TXT_ASSOCIE Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_ASSOCIE Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible