Article L311-1
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — fa1d05a9-4c8d-453b-b7e3-1959caa90062
- Début de validité
- 25 novembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 octobre 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 04h02 — bad9f078-aa4f-46a7-9b22-167e806c2996
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037666723/2026-11-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037666723/article-l311-1/versions/fa1d05a9-4c8d-453b-b7e3-1959caa90062/
Sommaire de cette page
Texte
Les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.
Le périmètre et le programme de la zone d'aménagement concerté sont approuvés par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L. 151-7-2.
Sont toutefois créées par le préfet, après avis du conseil municipal de la ou des communes concernées ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, les zones d'aménagement concerté réalisées à l'initiative de l'Etat, des régions, des départements ou de leurs établissements publics et concessionnaires et les zones d'aménagement concerté situées, en tout ou partie, à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national.
La décision qui approuve le périmètre et le programme de la zone peut également approuver l'aménagement et l'équipement de celle-ci.
Une même zone d'aménagement concerté peut être créée sur plusieurs emplacements territorialement distincts.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'urbanisme 16 al. 2
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 29-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-929 du 24 juin 2022 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 - art. 10 (V)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 317 quinquies (Ab)
- CITATION Code de commerce - art. L752-3 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L720-6 (Ab)
- CITATION Code de justice administrative - art. R811-1-1 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L122-3 (VT)
- CITATION Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L21-1 (Ab)
- CITATION Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L411-1
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L102-13 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L123-6 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L151-7-2 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L212-1 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L311-2 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L331-7 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L332-11-1 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L340-1 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L430-1 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L730-1 (VT)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*123-23 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*311-12 (V)
- CITATION Code de la commande publique - art. L2412-2 (VD)
- CITATION Code de la commande publique - art. L2624-1 (VD)
- CITATION Code de la commande publique - art. L2634-1 (VD)
- CITATION Code de la commande publique - art. L2644-1 (VD)
- CITATION Code de la commande publique - art. L2651-5 (VD)
- CITATION Code de la commande publique - art. L2661-5 (VD)
- CITATION Code de la commande publique - art. L2671-5 (VD)
- CITATION Code de la commande publique - art. L2681-5 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-16 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-30 (T)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code du patrimoine - art. R523-4 (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. L134-6 (V)
- CITATION Code forestier - art. L322-3 (VT)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1585 C (VT)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1594-0 G (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater D
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code de l'urbanisme - art. L333-7 (Ab)
- TXT_ASSOCIE Code de l'urbanisme - art. L333-8 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 43
- SPEC_APPLI Article 3