Code de l'urbanisme - Article L312-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5a0f30c7-0d2c-4131-ada7-9849919f4724
- Début de validité
- 13 novembre 1973
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006815438/1984-04-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006815438/article-l312-2/versions/5a0f30c7-0d2c-4131-ada7-9849919f4724/
Sommaire du texte
Texte
A compter de la fixation du périmètre de rénovation par décision administrative, toute vente par appartement de bâtiments situés dans ledit périmètre est subordonnée à une autorisation administrative.
Lorsqu'il s'agit de bâtiments satisfaisant aux normes minimales définies par le décret n. 68-976 du 9 novembre 1968, cette autorisation ne peut être refusée que si ces bâtiments figurent sur la liste des bâtiments à démolir dressée par l'autorité administrative.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 58-1465 1958-12-31 ART. 4 BIS
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 68-976 1968-11-09
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L111-8 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L312-12 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L312-3 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*441-12 (Ab)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code de l'urbanisme - art. L312-12 (Ab)
- TXT_ASSOCIE Code de l'urbanisme - art. L312-3 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L111-8
- CITATION Article L111-8
- CITATION Article L312-12
- CITATION Article R*441-12
- CITATION Article R*441-12
- CITATION Article R*441-12
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Article L312-3
- TXT_ASSOCIE Article L312-3
- TXT_ASSOCIE Article L312-12