Code de l'urbanisme - Article L312-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4b295b4c-8f3b-4330-b36b-475daf2362e7
- Début de validité
- 13 novembre 1973
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006815441/1984-04-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006815441/article-l312-4/versions/4b295b4c-8f3b-4330-b36b-475daf2362e7/
Sommaire du texte
Texte
La poursuite de la procédure d'expropriation ou la cession par le propriétaire, en application de l'article L. 312-3, ne fait pas obstacle au droit du propriétaire de demander à bénéficier des articles R. 312-5 et R. 312-7.
Lorsque l'indemnité ou le prix est, à défaut d'accord amiable, fixé par la juridiction compétente comme en matière d'expropriation, le propriétaire dispose d'un délai de trois mois à compter de cette décision pour demander que le règlement lui en soit fait par l'attribution d'une créance d'égal montant.
Cette créance est régie par les dispositions des articles R. 312-5 à R. 312-7.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 58-1465 1958-12-31 ART. 7 BIS
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L312-3 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L312-5 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L312-7 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L312-8 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L340-1 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'urbanisme R312-7
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code de l'urbanisme - art. L312-12 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article L312-5
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article L312-5
- CITATION Article L312-8
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article L340-1
- CITATION Article L312-5
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Article L312-12