Code de l'urbanisme - Article L313-3
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- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 49afb7ac-23d9-4685-9ef0-3598a7e1ec03
- Début de validité
- 13 novembre 1973
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006815457/1984-04-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006815457/article-l313-3/versions/49afb7ac-23d9-4685-9ef0-3598a7e1ec03/
Sommaire du texte
Texte
Les opérations de conservation, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardés sont réalisées conformément aux dispositions ci-après.
Ces opérations peuvent être décidées et exécutées soit dans les conditions fixées par les /M/articles R. 312-1 à R. 312-13 relatifs à la rénovation urbaine,/M/LOI 1285 ART. 22 :
dispositions relatives à la rénovation urbaines,// soit à l'initiative d'un ou plusieurs propriétaires groupés ou non en association syndicale. Dans ce cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans des conditions qui seront fixées par un règlement d'administration publique qui précisera notamment les engagements exigés d'eux quant à la nature et à l'importance des travaux.
Les immeubles acquis par l'organisme de rénovation ne peuvent, après restauration, être cédés de gré à gré qu'aux conditions d'un cahier des charges type approuvé par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
63 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 62-903 1962-08-04 art. 3
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 38-1 (Ab)
- CITATION CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L24-1 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L313-14 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L313-4 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L313-5 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L313-6 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L313-7 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R313-25 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme R312-1 A R312-13
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-4 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-73 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_ASSOCIE Code de l'urbanisme - art. L313-4 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L313-4
- CITATION Article L313-4
- CITATION Article L313-4
- CITATION Article R*421-73
- CITATION Article R*421-73
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 38-1
- CITATION Article 3
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- CITATION Article L313-5
- CITATION Article L313-5
- CITATION Article L313-7
- CITATION Article L313-7
- CITATION Article L313-6
- CITATION Article L313-14
- CITATION Article R313-25
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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- CITATION Article R*421-4
- CITATION Article R*421-4