Article L421-8
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a92239e9-b4e1-4a25-8b18-3adb36fb1d9e
- Début de validité
- 14 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022478099/2010-07-14
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022478099/article-l421-8/versions/a92239e9-b4e1-4a25-8b18-3adb36fb1d9e/
Sommaire de cette page
Texte
A l'exception des constructions mentionnées aux b et e de l'article L. 421-5, les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code doivent être conformes aux dispositions mentionnées à l'article L. 421-6.
Notes
Historique
Évolution juridique
- Version L421-8 — MODIFIE
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 90 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 août 1983 - art. ANNEXE ART. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 août 1983 - art. ANNEXE ART. 28 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L514-6 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L421-5 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L421-6 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L480-14 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code minier - art. *104-3 (M)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code de l'urbanisme - art. L421-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible