Article L421-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ac1f4eed-d264-481e-9f65-f68bb9c2003a
- Début de validité
- 11 avril 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049398814/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049398814/article-l421-8/versions/ac1f4eed-d264-481e-9f65-f68bb9c2003a/
Sommaire de cette page
Texte
A l'exception des constructions et des travaux mentionnés aux b et e de l'article L. 421-5 et aux articles L. 421-5-1, L. 421-5-2 et L. 421-5-3, les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code doivent être conformes aux dispositions mentionnées à l'article L. 421-6.
Notes
Historique
Évolution juridique
- Version L421-8 — MODIFIE
- Version L421-8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L421-8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L421-8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L421-8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L421-8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L421-8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L421-8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L421-8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L421-8 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 24
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1132 du 25 novembre 1958 - art. 8 bis (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1332 du 23 décembre 1958 - art. 8 bis (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1324 du 31 décembre 1970 - art. 4 bis (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 août 1983 - art. ANNEXE ART. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 août 1983 - art. ANNEXE ART. 28 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L514-6 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L421-5
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L421-5-1
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L421-5-2
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L421-5-3
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L421-6
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L480-14 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*421-52 (Ab)
- CITATION Code minier - art. *104-3 (M)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code de l'urbanisme - art. L421-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 13