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Article L423-1

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Version
Mise à jour en retard — edf1d703-251c-4860-95be-6ba8cd3664c9
Début de validité
27 août 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006815722/1986-08-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006815722/article-l423-1/versions/edf1d703-251c-4860-95be-6ba8cd3664c9/
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Lorsqu'un emplacement est réservé par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt général ou un espace vert et que la construction à édifier a un caractère précaire, le permis de construire peut exceptionnellement être accordé, sur avis favorable de la collectivité intéréssée à l'opération.

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Décret 86-984 1986-08-17 art. 7 XLII JORF 27 août 1986 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 73 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R*123-32 (Ab)
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Citations

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  • CITATION Article 73
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  • CITATION Article R*123-32
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  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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