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Article L423-1

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Mise à jour en retard — 9af410fe-1910-4e76-abd9-c98afe088b2a
Début de validité
22 décembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017844711/2007-12-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017844711/article-l423-1/versions/9af410fe-1910-4e76-abd9-c98afe088b2a/
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Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret.

Pour l'instruction des dossiers d'autorisations ou de déclarations prévus au présent titre, le maire ou, s'il est compétent, le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 73 (V)
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  • CITATION Code de l'urbanisme - art. L740-1 (VT)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R*423-1 (Ab)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R*423-15 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

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Citations

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  • CITATION Article R*423-15
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