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  5. Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
  6. Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol.
  7. Autorisations de clôture.
  8. Article L441-2

Code de l'urbanisme - Article L441-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
23 juillet 1983
Fin de vigueur
7 janvier 1986

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — c87a9bb0-e347-4d08-a982-e33cb1d3f534
Début de validité
23 juillet 1983
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 novembre 2025 à 22h16
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 09h31 — 9dd56a27-59df-4a37-b469-5f1f09118e34
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006815773/1984-04-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006815773/article-l441-2/versions/c87a9bb0-e347-4d08-a982-e33cb1d3f534/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Consulter cette section

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    2. Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Consulter cette section

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    3. Prévisions et règles d'urbanisme Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre II : Préemption et réserves foncières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Droit de préemption Consulter cette section

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    6. Préemption et réserves foncières Consulter cette section

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    7. Livre III : Aménagement foncier Consulter cette section

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    8. Aménagement foncier Consulter cette section

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    9. Aménagement foncier Dispositions financières Consulter cette section

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    10. Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol Consulter cette section
      1. Permis de construire Consulter cette section

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      2. Permis de construire à titre précaire. Consulter cette section

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      3. Permis de démolir. Consulter cette section

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      4. Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol. Consulter cette section
        1. Autorisations de clôture. Consulter cette section
          1. Article L441-1
          2. Article L441-2
      5. Contrôle Consulter cette section

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      6. Infractions. Consulter cette section

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    11. Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol Consulter cette section

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    12. Implantation des services, établissements et entreprises
    13. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Consulter cette section

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    2. Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Consulter cette section

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    3. Prévisions et règles d'urbanisme Consulter cette section

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    4. Livre II : Préemption et réserves foncières Consulter cette section

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    5. Droit de préemption Consulter cette section

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    6. Préemption et réserves foncières Consulter cette section

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    7. Livre III : Aménagement foncier Consulter cette section

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    8. Aménagement foncier Consulter cette section

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    9. Aménagement foncier Dispositions financières Consulter cette section

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    10. Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol Consulter cette section
      1. Permis de construire Consulter cette section

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      2. Permis de construire à titre précaire. Consulter cette section

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      3. Permis de démolir. Consulter cette section

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      4. Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol. Consulter cette section
        1. Autorisations de clôture. Consulter cette section
          1. Article L441-1
          2. Article L441-2
      5. Contrôle Consulter cette section

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      6. Infractions. Consulter cette section

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    11. Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol Consulter cette section

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    12. Implantation des services, établissements et entreprises
    13. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Dans les parties du territoire ou zones visées à l'article L. 441-1, l'édification des clôtures est subordonnée à une autorisation administrative.

Toutefois, l'édification des clôtures habituellement nécessaires à l'activité agricole ou forestière n'est pas soumise à l'autorisation prévue à l'alinéa Ier du présent article.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 23 juillet 1983 Version L441-2 — MODIFIE
  2. 7 janvier 1986 Version L441-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 octobre 2007 Version L441-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 26 septembre 2026 à 09h31Correction des données source
  2. Connue le 26 septembre 2026 à 09h31Correction des données source
  3. Connue le 26 septembre 2026 à 09h31Correction des données source
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← Article L441-1

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code de l'urbanisme - art. L441-1 (M)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. L441-4 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R*441-11 (Ab)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R*441-12 (Ab)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R*441-13 (Ab)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R*441-2 (M)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R*441-3 (M)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R442-6 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 83-851 1983-09-23
  • TXT_ASSOCIE Code de l'urbanisme - art. L441-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article R*441-3
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article L441-4
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article R*441-11
  • CITATION Article R*441-12
  • CITATION Article R*441-13
  • CITATION Article R*441-12
  • CITATION Article R*441-12
  • CITATION Article R*441-13
  • CITATION Article R*441-2
  • CITATION Article R442-6
  • CITATION Article R442-6

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Article L441-1
  • TXT_ASSOCIE Article L441-1
  • TXT_ASSOCIE Article L441-1
  • TXT_ASSOCIE Article L441-1
  • TXT_ASSOCIE Article L441-1
  • TXT_ASSOCIE Article L441-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
27 novembre 2025 à 22h16
Date de l’import Jurisfac
26 septembre 2026 à 09h31
Identifiant de l’import Jurisfac
9dd56a27-59df-4a37-b469-5f1f09118e34
Archive
LEGI_20251127-221105.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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