Code de l'urbanisme - Article L442-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e15223ea-f62c-45b1-b8ed-b801a027754c
- Début de validité
- 6 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006815993/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006815993/article-l442-4/versions/e15223ea-f62c-45b1-b8ed-b801a027754c/
Sommaire du texte
Texte
Aucune promesse de vente ou de location d'un terrain situé dans un lotissement ne peut être consentie et aucun acompte ne peut être accepté avant la délivrance du permis d'aménager.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 37 () JORF 6 mars 2007
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 37