Code de l'urbanisme - Article L471-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c17c1f74-4cd4-4c00-b768-6a7f6a2fe9a8
- Début de validité
- 1 octobre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006816026/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006816026/article-l471-3/versions/c17c1f74-4cd4-4c00-b768-6a7f6a2fe9a8/
Sommaire du texte
Texte
Les indemnités définitives dues par les bénéficiaires des servitudes aux propriétaires des terrains grevés sont fixées, à défaut d'accord amiable, par voie judiciaire.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973) — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 15
Citations
- CITATION Article R471-3
- CITATION Article R471-3