Code de l'urbanisme - Article L510-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 38a736af-0137-4194-869a-030587381500
- Début de validité
- 13 novembre 1973
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006816068/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006816068/article-l510-2/versions/38a736af-0137-4194-869a-030587381500/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'application des dispositions de l'article L. 510-1, le tribunal ordonnera l'évacuation des locaux irrégulièrement occupés et leur remise dans leur état antérieur dans un délai qui ne pourra excéder un an. La démolition des constructions irrégulières sera ordonnée dans les mêmes conditions.
Passé le délai prévu à l'alinéa précédent, il est procédé, aux frais du délinquant, à l'expulsion des occupants et à l'exécution des travaux de remise en état ou de démolition par les services du ministère chargé de l'urbanisme.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L480-4-1 (T)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L480-4-2 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L510-1 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L510-3 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L740-6 (M)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code de l'urbanisme - art. L510-1 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L510-1
- CITATION Article L510-1
- CITATION Article L510-1
- CITATION Article L510-1
- CITATION Article L510-1
- CITATION Article L510-1
- CITATION Article L510-1
- CITATION Article L480-4-2
- CITATION Article L480-4-2
- CITATION Article L480-4-1
- CITATION Article L480-4-2
- CITATION Article L510-3
- CITATION Article L740-6
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Article L510-1
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