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Code des assurances - Article R*331-9

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Version
Mise à jour en retard — c6ccd2e1-af24-4545-8b1c-45595887990d
Début de validité
21 juillet 1976
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006816266/1995-02-13
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006816266/article-r331-9/versions/c6ccd2e1-af24-4545-8b1c-45595887990d/
Sommaire du texte

Le montant minimal de la provision pour risques en cours doit être calculée conformément aux dispositions des articles R. 331-10 à R. 331-14. Cette provision doit être, en outre, suffisante pour couvrir les risques et les frais généraux afférents, pour chacun des contrats à prime ou cotisation payable d'avance, à la période comprise entre la date de l'inventaire et la prochaine échéance de prime ou cotisation ou, à défaut, le terme fixé par le contrat.

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  1. Version R*331-9 — ABROGE

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  • CONCORDANCE Décret 1941-08-17 art. 12 — Référence sans identifiant DILA

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