Code de l'urbanisme - Article R*111-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5b2de618-0ada-485e-aefa-682dc1ade087
- Début de validité
- 27 août 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006816953/1994-02-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006816953/article-r111-15/versions/5b2de618-0ada-485e-aefa-682dc1ade087/
Sommaire du texte
Texte
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales lorsque, par leur importance, leur situation, et leur affectation, des constructions contrarieraient l'action d'aménagement du territoire et d'urbanisme telle qu'elle résulte de directives d'aménagement national approuvées par décret, et notamment des dispositions des schémas directeurs intéressant les agglomérations nouvelles approuvés avant le 1er octobre 1983 ou, postérieurement à cette date, dans les conditions prévues au b du deuxième alinéa de l'article R. 122-22.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 61-1298 1961-11-30 ART. 15
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 86-984 1986-08-19 art. 7 I JORF 27 aout 1986
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1281 du 22 novembre 1977 - art. Annexe (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L111-1-4 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*111-1 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*123-24 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*421-15 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R111-27 (Ab)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'urbanisme R122-22 al. 2 b
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code de l'urbanisme - art. R111-1 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1066 du 22 septembre 1977 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1066 du 22 septembre 1977 - art. ANNEXE (DIRECTIVE) (Ab)