Code de l'urbanisme - Article R*122-10
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 0b3f5023-1ad8-45f1-aa2c-3a094d7cf5ce
- Début de validité
- 28 mars 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006817031/2003-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006817031/article-r122-10/versions/0b3f5023-1ad8-45f1-aa2c-3a094d7cf5ce/
Sommaire du texte
Texte
Le projet de schéma de cohérence territoriale est soumis à enquête publique par le président de l'établissement public dans les formes prévues par les articles 7 à 21 du décret modifié n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
Le président de l'établissement public exerce les compétences attribuées au préfet par les articles 7, 8, 11, 12, 16 et 18 à 21 de ce décret.
Le dossier est composé du rapport de présentation, du document d'orientation, des documents graphiques ainsi que des avis émis par les collectivités et organismes associés ou consultés. Il peut être complété par tout ou partie des documents mentionnés à l'article R. 121-1.
Historique
Évolution juridique
- Version R*122-10 — MODIFIE
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- Version R*122-10 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R*122-10 — ABROGE Comparer avec la précédente
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret 69-551 1969-05-28 art. 10 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 83-630 1983-07-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-453 1985-04-23 art. 7 à 21, art. 7, art. 8, art. 11, art. 12, art. 16, art. 18 à 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 12 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 16 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 8 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme R121-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible