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Code de l'urbanisme - Article R*211-10

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Version
Mise à jour en retard — 0190775c-8e94-467f-8f7d-1f2b0b2cf604
Début de validité
1 avril 1976
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006817619/1984-04-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006817619/article-r211-10/versions/0190775c-8e94-467f-8f7d-1f2b0b2cf604/
Sommaire du texte

Le maire ou, s'il existe un établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, le président de cet établissement, est tenu de délivrer à tout propriétaire d'immeuble, à tout titulaire de droits sociaux donnant vocation à l'attribution, en propriété ou en jouissance, d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, ou à leur mandataire, dans le délai d'un mois qui suit la demande qui en est faite, un certificat établi sur papier libre, en double exemplaire, précisant si cet immeuble est compris ou non à l'intérieur d'une zone d'intervention foncière ainsi que, dans l'affirmative, s'il est en outre situé dans un des périmètres visés à l'article L. 211-5 (alinéa 2).

Sur le territoire de la ville de Paris, la demande visée à l'alinéa précédent est, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n. 75-1331 du 31 décembre 1975, adressée au préfet.

Historique

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  1. Version R211-10 — MODIFIE
  2. Version R*211-10 — ABROGE Comparer avec la précédente
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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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Modifications et abrogations

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