Code de l'urbanisme - Article R317-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e7a12ab8-1521-4057-94ad-673c369690f1
- Début de validité
- 14 avril 1977
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006817991/1984-04-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006817991/article-r317-14/versions/e7a12ab8-1521-4057-94ad-673c369690f1/
Sommaire du texte
Texte
Si l'association syndicale n'a pu être formée, le projet d'aménagement du lotissement prévu à l'article R. 317-2, établi par le comité syndical, est soumis à l'enquête publique dans les conditions fixées par le décret n° 59-701 du 6 juin 1959. Ce projet contient un devis estimatif sommaire du coût des travaux. Les frais de l'enquête sont à la charge des propriétaires.
Notes
NOTA : Le décret n° 59-701 a été abrogé (excepté son article 26) par l'article 2 du décret n° 77-393 du 28 mars 1977 et codifié sous les articles R. 11-3 à R. 16-4 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 54-609 1954-06-04 art. 13
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-393 du 28 mars 1977 - art. 2 (V) JORF 14 avril 1977
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-701 1959-06-06 art. 26
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R317-2 (Ab)
- CITATION Code l'expropriation pour cause d'utilité publique R11-3 à R16-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-393 du 28 mars 1977 - art. 2, v. init.
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Article 2
Citations
- CITATION Article R317-2