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Code de l'urbanisme - Article R*318-4

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Version
Mise à jour en retard — d6716afa-d9e9-45c0-9f27-656017612731
Début de validité
13 novembre 1973
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006818047/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006818047/article-r318-4/versions/d6716afa-d9e9-45c0-9f27-656017612731/
Sommaire du texte

Le dossier soumis à l'enquête publique prévue à l'article L. 318-2 est établi à la diligence du préfet et comprend obligatoirement :

1° Une note explicative indiquant notamment le but de l'opération envisagée ;

2° Un état contenant l'énumération des équipements qui doivent faire l'objet d'un transfert d'office et comportant pour chacun d'eux, les indications prévues au premier alinéa (2.) de l'article R. 318-2 ;

3° Un plan de situation des équipements ci-dessus mentionnés ayant un caractère immobilier ;

4° Les délibérations prises par application du deuxième alinéa de l'article R. 318-3.


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  1. Version R*318-4 — VIGUEUR

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Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA

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