Code de l'urbanisme - Article R*318-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ddd52109-dfe3-47ff-ac73-aee47d9233d3
- Début de validité
- 24 juillet 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006818070/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006818070/article-r318-19/versions/ddd52109-dfe3-47ff-ac73-aee47d9233d3/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'une de ces zones mentionnées à l'article R. 318-16 n'est pas créée ou réalisée dans le cadre de la procédure de zone d'aménagement concerté, le conseil d'arrondissement est consulté avant toute délibération du conseil municipal sur le projet de création ou de réalisation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R*318-16
- CITATION Article R*318-16