Code de l'urbanisme - Article R*313-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a1c51749-25ce-4c0f-953a-bf5b6a14949a
- Début de validité
- 2 mars 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006818487/2003-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006818487/article-r313-8/versions/a1c51749-25ce-4c0f-953a-bf5b6a14949a/
Sommaire du texte
Texte
Le plan rendu public est soumis par le préfet à enquête dans les formes prévues par les chapitres I et II du décret n° 85-453 du 23 avril 1985.
Le préfet peut, par un même arrêté, rendre public le plan, prescrire l'enquête publique prévue au précédent alinéa et, s'il y a lieu, prescrire l'enquête en vue de la déclaration d'utilité publique des opérations ou acquisitions prévues à ce plan ou de certaines d'entre elles. Dans ce cas, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête est saisi de l'ensemble des procédures.
Au vu des résultats de l'enquête et après avis de la commission locale du secteur sauvegardé, le plan est soumis par le préfet au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public compétent en la matière qui doit se prononcer dans les mêmes délais et conditions qu'à l'article R. 313-7 sur les documents qui lui sont présentés.
Historique
Évolution juridique
- Version R313-8 — MODIFIE
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- Version R*313-8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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- Version R313-8 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 63-691 1963-07-13 ART. 8 AL. 2
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-452 1985-04-23 art. 5 JORF 24 avril 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-453 1985-04-23 art. 1 à art. 21
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R313-18 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R313-19 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R313-4 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R313-6 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R313-7 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R313-9 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 85-452 1985-04-23 ART. 14 : application dans le temps
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1