Code de l'urbanisme - Article R*315-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 58a9cc6e-d5d1-4bb6-8a1b-fc147b9a8271
- Début de validité
- 1 avril 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006818607/1994-02-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006818607/article-r315-16/versions/58a9cc6e-d5d1-4bb6-8a1b-fc147b9a8271/
Sommaire du texte
Texte
Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente pour statuer, dans les quinze jours de la réception de la demande, invite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal*condition de forme*, le demandeur à fournir les pièces complémentaires dans les conditions prévues à l'article R. 315-11. Lorsque ces pièces ont été produites, il est fait application de l'article R. 315-15. Le délai d'instruction part de*point de départ* la réception des pièces complétant le dossier.
Les dispositions du présent article sont applicables au cas où des exemplaires supplémentaires du dossier sont réclamés au demandeur comme il est dit à l'article R. 315-10 (alinéa 2).
Notes
NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret 59-898 1959-07-29 ART. 3 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 84-228 1984-03-29 art. 5, art. 31 2 JORF 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
Citations
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*315-17 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*315-19 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*315-21 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*315-22 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*315-24 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*315-25-3 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R315-15 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme R315-11, R315-15, R315-10
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 84-228 1984-03-29 ART. 33, ART. 34 : Modalités d'application
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-228 du 29 mars 1984 - art. 33 (M)
- TXT_ASSOCIE Code de l'urbanisme - art. R*315-15 (M)
- TXT_ASSOCIE Code de l'urbanisme R315-24
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article R*315-15
- CITATION Article R*315-15
- CITATION Article R*315-15
- CITATION Article R*315-15
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 33
- SPEC_APPLI Article 33