Code de l'urbanisme - Article R*315-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef47fd8d-799f-4fc9-8b24-73cf2e90cc6e
- Début de validité
- 31 octobre 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006818623/1994-02-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006818623/article-r315-19/versions/ef47fd8d-799f-4fc9-8b24-73cf2e90cc6e/
Sommaire du texte
Texte
Le délai d'instruction d'une demande d'autorisation de lotir, dont le point de départ est prévu aux articles R. 315-15 et R. 315-16, ou le cas échéant à l'article R. 315-17, est fixé à trois mois. Il est toutefois porté à cinq mois lorsque le projet de lotissement donne lieu à enquête publique, est soumis à l'avis de services, autorités ou commissions disposant d'un délai supérieur à un mois en application de l'article R. 315-18, ou que l'avis d'une commission nationale doit être recueilli.
Notes
NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret 59-898 1959-07-29 ART. 5 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-885 du 30 octobre 1987 - art. 7 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*315-15 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*315-20 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*315-21 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R315-16 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R315-17 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R315-18 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-885 du 30 octobre 1987 - art. 7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article R*315-15
- CITATION Article R*315-15
- CITATION Article R*315-16
- CITATION Article R*315-17
- CITATION Article R*315-18
- CITATION Article R*315-18
- CITATION Article R*315-18
- CITATION Article R*315-18
- CITATION Article R*315-18
- CITATION Article R*315-18
- CITATION Article R*315-15
- CITATION Article R*315-16
- CITATION Article R*315-17
- CITATION Article R*315-18
- CITATION Article R*315-15
- CITATION Article R*315-17
- CITATION Article R*315-18
- CITATION Article R*315-18
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 7